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Désordres Abus de particuliers |
17791211(03) |
| Le sieur Estève, entrepreneur du canal de la Peyrade, a pris du retard à cause d'un ponton neuf qui a "coulé bas par le fait de la méchanceté de gens inconnus qui l'avoient percé pendant la nuit" | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17800103(10) |
| Les paysans riverains de la draille permettant aux troupeaux du Bas-Languedoc de transhumer dans les montagnes du Gévaudan empiètent sur ce terrain pourtant acquis par la province, ce qui rétrécit le chemin, provoque des accidents et des querelles | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17800103(11) |
| Les députés d'Agde se plaignent des employés des propriétaires du Canal des mers qui, au lieu de jeter la vase extraite du Canal sur les francs-bords, la transportent sur des barques plates dans le lit de l'Hérault | Action des Etats |